ADDENDA:

Normes actuelles
-Cette propriété est située dans la zone commerciale C*-294.
-Les usages permis sont les usages commerciaux des classes d'usages c1 et c6. Cependant, certains usages dans ces classes d'usages sont interdits par la MRC.
-Le RCI de la MRC prévoit une marge avant de 15 mètres le long de la route de la Cité-des-Jeunes.
-Selon l'article 472.2 du règlement de zonage, il faut respecter une distance de 5 mètres entre un bâtiment principal à des fins commerciales et la voie ferrée. -Un cours d'eau borde la propriété à l'est. Il faut respecter une bande de protection de 10 mètres autour d'un cours d'eau. Une autorisation de la MRC et du ministère pourrait être requise si vous souhaitez faire un ponceau pour faire un lien avec la propriété voisine.
-La zone est assujettie au règlement sur les PIIA. Évaluation de l'intégration architecturale et de l'implantation des projets par le Comité consultatif en urbanisme (CCU) et le Conseil. -Le ministère des Transports prévoit faire des travaux d'élargissement de la route de la Cité-des-Jeunes. Ces travaux pourraient avoir un impact sur votre propriété. Changements à prévoir
-Avec le PPU, il est prévu de poursuivre la vocation commerciale, mais certains ajustements seraient faits. Les classes d'usages permises seraient le c1.1, c1.2, c1.3, c1.4, c1.8, c1.10, c3.1, certains usages des classes services aux véhicules (c5), artériel (c6) et industrie légère (i1). Les usages interdits au RCI de la MRC continueraient à être interdits.
-Les projets intégrés (plusieurs bâtiments principaux sur un même terrain) seront permis.
-Le nombre d'étages permis sera augmenté à 3 étages et la hauteur maximale permise sera fixée à 15mètres.
-La superficie minimale pour un bâtiment principal sera fixée à 1000m2.
-La superficie maximale des locaux commerciaux et industriels autorisés sera augmentée à plus de 3500m2.
-Le PIIA sera ajusté pour assurer une meilleure intégration des projets et un meilleur encadrement de la route.
-D'autres normes seront ajustées, notamment par rapport aux stationnements et à l'aménagement des terrains.
Il est prévu d'adopter le PPU cette année.
Il sera de la responsabilité de l'acheteur de se brancher au réseau d'aqueduc et d'égout avec tout nouveau bâtiment ou celui déjà en place d'ici août 2026.
Le seul certificat de localisation fourni sera celui émis par Legault-Trudeau (2012). S'il devait y en avoir un autre, celui-ci sera à la charge de l'acheteur.